ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION

1. Conditions, délai et modalités d’exercice

14.1.1. Le Client a la possibilité de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Toutefois, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L.221-28,3° du Code de la consommation, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (comme par exemple : les cartes photos personnalisées). Le Client est également informé que le droit de rétractation ne s’applique pas, selon l’article L221-28,4° du Code de la consommation, aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme par exemple : les ballons gonflés à l’hélium) .

2. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou bien le tiers que ce dernier aura désigné pour ce faire, prend physiquement possession du(des) Produit(s) étant précisé s’agissant d’une pluralité de Produits non livrés simultanément d’une même commande, le délai de quatorze (14) jours commencerait à courir à compter du lendemain de la réception du dernier Produit. Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation.

3. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société TA SURPRISE :

– son nom, son adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, et son adresse électronique et son numéro de commande
– ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste à Société TA SURPRISE SAS, 14, rue Jules Vanzuppe ,94200 IVRY-SUR-SEINE, ou courrier électronique à l’adresse : compta.administratif@tasurprise.com   . Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire.

4. Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

14.1.5. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

14.2. Effets

14.2.1. En cas de rétractation du Client, la Société TA SURPRISE remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société TA SURPRISE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société TA SURPRISE serait informée de cette décision de rétractation du contrat. Toutefois la Société TA SURPRISE se laisse la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception par ses soins du(des) Produit(s) ou jusqu’à que le Client ait fourni une preuve d’expédition dudit(desdits) Produit(s).

14.2.2. La Société TA SURPRISE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le Client.  La Société TA SURPRISE entend toutefois préciser dès à présent que, conformément au paragraphe 14.2.3. ci-dessous, les frais directs de renvoi du(des) Produit(s) sont à la charge du Client.

14.2.3. Le(s) Produits faisant l’objet du droit de rétractation doivent être retournés dans leurs cartons et/ou emballages d’origine en parfait état de revente. A cet égard, il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits(s)s, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produit(s). Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un Client peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

14.2.4. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer le(s) Produit(s), à la Société TA SURPRISE SAS, 14 rue Jules Vanzuppe 94200 IVRY-SUR-SEINE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué à la Société TA SURPRISE sa décision écrite de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produit(s) de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

14.2.5. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

14.3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation) accompagné des informations concernant l’exercice du droit de rétractation (annexe à l’article    R221-3 du Code de la consommation), se trouve en annexe des présentes CGV.

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