ARTICLE 1ER - DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site TA SURPRISE – www.tasurprise.com est édité par :

La Société TA SURPRISE, SAS, au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé au 14, rue Jules Vanzuppe 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de CRÉTEIL, sous le numéro 853 507 283.

www.tasurprise.com

Téléphone : 01.84.25.44.27 – 01 84 23 05 02

Numéro de TVA intracommunautaire : FR57853507283

Service clientèle du site : hello@tasurprise.com – 01.84.25.44.27 – 01 84 23 05 02

Service après-vente : hello@tasurprise.com_- 01.84.25.44.27 – 01 84 23 05 02

Hébergeur du site : OVHcloud, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, tel : 1007

Responsable du site :  Jennifer Nahum

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES CGV)

2.1. Objet des Conditions Générales de Ventes 

Les Conditions Générales de Ventes sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la Société TA SURPRISE  sur le site www.tasurprise.com (ci-après le « Site ») dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des Conditions Générales de Ventes

2.2.1. Les Conditions Générales de Ventes régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société TA SURPRISE SAS (ci-après « la Société TA SURPRISE ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels au sens du Code de la Consommation, (ci-après « Clients »), désignés ensemble « les parties »  et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.2.2. Les Conditions Générales de Ventes sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis dans l’Union Européenne.

2.2.3. Les Conditions Générales de Ventes sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Ventes

2.3.1. Les Conditions Générales de Ventes sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

2.3.2. Les Conditions Générales de Ventes sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case « Acceptation des CGV », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant d’avoir confirmé sa commande.

2.3.3. La validation de la commande par sa confirmation vaut donc adhésion par le Client des Conditions Générales de Ventes en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société TA SURPRISE conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.4. Modification des Conditions Générales de Ventes

2.4.1. La Société TA SURPRISE se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Ventes à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.4.2. La Société TA SURPRISE informera également le Client de la modification par message électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet.

2.5. Clauses des Conditions Générales de Ventes

2.5.1. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Ventes sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

2.5.2. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Ventes par la Société TA SURPRISE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Ventes qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1. Caractéristiques

3.1.1. Les produits présentés à la vente dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1,1° du Code de la consommation, étant précisé que les produits ainsi définis peuvent faire l’objet de personnalisation par le Client. Le(s) produit(s) qu’il(s) soi(en)t ou non personnalisé(s) sera(ont) désigné(s) ci-après sous le même terme « Produit(s) ».

3.1.2. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité

3.3.1. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (article L. 411-1 du Code de la consommation).

3.3.2. Compte tenu que les Produits, par le biais du Site, sont également proposés à la vente dans les pays étrangers membres de l’Union européenne, il est précisé à cette fin que les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3.4. Disponibilité des stocks

3.4.1. Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

3.4.2. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société TA SURPRISE en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

3.4.3. En cas de désaccord du Client, la Société TA SURPRISE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la date effective du paiement du prix, étant précisé, en tout état de cause, que les sommes versées à la commande ne sont pas des arrhes au sens de l’article 214-1 du Code de la consommation.

3.4.4. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, la Société TA SURPRISE n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1. Prix de vente

4.1.1. Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

4.1.2.  Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de vérification et validation de commande.

4.1.3. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

4.1.4. Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

4.1.5. En cas de promotion par les prix, la Société TA SURPRISE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2. Modification

La Société TA SURPRISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3. Frais

4.3.1. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par La Société TA SURPRISE), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande et la facture.

4.3.2. Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.

ARTICLE 5 - OFFRE

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France et dans un pays membre de l’Union européenne.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande telle que décrite à l’article suivant.

ARTICLE 6 - COMMANDE

6.1. Étapes de conclusion du contrat

6.1.1. Pour passer commande, le Client, après avoir ouvert un compte ou s’être connecté à son compte (s’il a déjà ouvert un compte), rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

6.1.2. Avant de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

6.1.3. La confirmation de la commande ne peut se faire sans avoir, au préalable, accepté les Conditions Générales de Ventes

en cochant la case « Acceptation des CGV ». Ainsi la confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Ventes

6.1.4. Un courrier électronique accusant réception de la confirmation de la commande impliquant l’acceptation des Conditions Générales de Ventes et de son paiement est envoyé par la Société TA SURPRISE dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande

6.2.1. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande, est soumise à l’acceptation de la Société TA SURPRISE.

6.2.2. La Société TA SURPRISE se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 7- CONTRAT

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande », étant rappelé que la confirmation de la commande entraine acceptation des Conditions Générales de Ventes.

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.4. Résolution

7.3.1. La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un courriel adressé à compta.administratif@tasurprise.com   en cas:

 de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;

 de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que la Société TA SURPRISE ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

 de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.

7.3.2. La commande peut être résolue par la Société TA SURPRISE en cas de refus du Client de prendre livraison. Dans ce cas, l’intégralité de la somme versée à la commande reste acquise par la Société TA SURPRISE à titre d’indemnité.

ARTICLE 8- PAIEMENT

8.1. Exigibilité

8.1.1.  Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

8.1.2. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou PayPal.

8.2. Sécurisation du paiement

Le Site est doté de systèmes de sécurisation des paiements en ligne :
– Ainsi pour la carte bancaire, la Société TA SURPRISE a mis en place le système Sogecommerce avec La Société Générale.
L’intégrité des informations échangées est garantie par un échange de signatures alphanumériques entre la plateforme de paiement et Ta Surprise.
Les serveurs d’autorisation de la Société Générale sont alors consultés, afin de vérifier vos données et éviter les abus et les fraudes.
– Concernent PayPal, le Client devra posséder au préalable à toute commande, un compte PayPal vers lequel il sera redirigé en vue de valider le paiement.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

9.1. Définition

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

9.2. Délai de livraison

9.2.1. Le Société TA SURPRISE offre la possibilité au Client, selon les modalités que ce dernier déterminera lors de sa commande, de choisir la date de livraison qu’il souhaite :
– Ainsi pour les livraisons à Paris et en petite couronne et dans la mesure où le Client choisit le mode de livraison par coursier propre à la Société TA SURPRISE, le délai de livraison sera de 2 heures, le jour même ou bien une date choisie.
– Si le client choisit la livraison par GLS, la délai sera de 48 heures ou bien sur une date choisie (étant précisé qu’il faut compter pour la prise de date ainsi choisie une délai de 2 jours minimum)
– Dans le cas où le client choisit la livraison par Chronopost, le délai sera le lendemain avant 13 heures (si la conclusion du contrat de vente au sens de l’article 7 paragraphe 7.1 des CGV  avant 17 heures) ou bien le jour choisie avant 13 heures.
– Enfin, le client peut choisir la livraison par « Chronopost créneau », il choisit alors une tranche horaire de 2heures dès le lendemain de la commande (si commande passée avant 17h) ou bien sur le jour choisie.

9.2.2. Le délai de livraison commence à courir une fois la conclusion du contrat de vente au sens de  l’article 7 paragraphe 7.1 des CGV.
Le délai de livraison est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté, le cas échéant le délai de livraison du transporteur.
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des Produits à l’adresse de la livraison mentionnée lors de la commande par le Client.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

9.3. Retard de livraison

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès la Société TA SURPRISE à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel adressé à  compta.administratif@tasurprise.com.

9.4. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9.5. Modalités de livraison

9.5.1. La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou, à défaut, par l’envoi par la Société TA SURPRISE d’un avis de mise à disposition au Client.

9.5.2. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du Produit(s) commandé(s).

9.5.3. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, la Société TA SURPRISE peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité le règlement versé.

9.5.4. Lorsque le(s) Produit(s) est(sont) livré(s) à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du(des) Produit(s) livré(s) et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le(s) Produit(s) et d’en avertir la Société TA SURPRISE.

9.6. Livraison et transfert du risque

9.6.1. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

9.6.2. Le Produit, qui est livré au Client parmi les transporteurs proposés par la Société TA SURPRISE, voyage aux risques et périls de cette dernière.

9.6.3. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur qu’il aura lui-même choisi et ne se trouvant pas être parmi ceux proposés par la Société TA SURPRISE, voyage aux risques et périls dudit Client à partir de la remise du bien au transporteur.

9.7. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée au Client.

 

ARTICLE 10 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

10.1. Information du Client

La Société TA SURPRISE est tenue des défauts de conformité du Produit objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant , notamment dans la publicité et l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article
L. 217-9 du Code de la consommation.

10.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.4. Fourniture de biens dans le cadre de prestations de services

Dans le cadre des prestations de services que constituent l’organisation et la décoration d’évènements et de conseils en la matière décrits sur l’espace « vitrine » du Site, pour lesquelles la Société TA SURPRISE est susceptible de mettre en œuvre des Produits ou de fournir des Produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services, le Client est informé qu’il bénéficie des garanties légales du présent article.

ARTICLE 11 - GARANTIE COMMERCIALE

11.1. Indépendamment de la garantie commerciale, la Société TA SURPRISE reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivant du Code de la consommation et de celle relative aux vices cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 code civil. Etant rappelé que les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil ont été reproduits à l’article 10 des présentes CGV.

11.2. Au titre de la garantie commerciale, le(s) Produit(s) sont garantis pendant 15 jours à compter de la date de la réception du(des) Produits pour les cas non couverts par les garanties des vices cachés et de conformité visées ci-dessus.

Etant précisé que la garantie commerciale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit, notamment par le non-respect des normes d’utilisation du Produit.

11.3. La Société TA SURPRISE propose, à ses Clients, une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s), une assistance, en mettant à leurs dispositions un numéro de service après-vente non surtaxé : 01 84 23 05 02, ainsi qu’un formulaire de contact accessible sur le Site en cliquant sur l’onglet « Contact», objet « SAV ».

11.4. Pour pouvoir être traité, chaque retour devra préalablement avoir fait l’objet d’une demande de retour en remplissant le formulaire de contact dans l’espace « Contact», objet « SAV » du Site par le Client. Sans cette étape sur le Site, les Produits de retours reçus par la Société TA SURPRISE ne pourront être traités et ne seront pas acceptés.
Pour la prise en charge au titre de la présente garantie commerciale, le(s) Produit(s) devra(ont) être expédié(s) à l’adresse suivante :

Société TA SURPRISE SAS
14 Rue Jules Vanzuppe,
94200 IVRY-SUR-SEINE

11.5. Les réclamations seront traitées dans la mesure du possible dans les 48 heures à compter de la réception desdites réclamations.

11.6. Les Produits couverts par la présente garantie doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine. Après réception et confirmation positive de la réclamation par le service après-vente, le(s ) Produit(s) fera(ont) l’objet(s) d’un remplacement.

11.7. Les frais de retour et de réexpédition au titre de la présente garantie commerciale, sont à la charge exclusive du Client, ce dernier étant responsable de la bonne fin du retour du(des) Produit(s).

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

12.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de la Société TA SURPRISE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

12.2. Défaut de sécurité du Produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

12.3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées à la commande restent acquises à la Société TA SURPRISE à titre d’indemnité.

ARTICLE 13 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION

14.1. Conditions, délai et modalités d’exercice

14.1.1. Le Client a la possibilité de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Toutefois, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L.221-28,3° du Code de la consommation, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (comme par exemple : les cartes photos personnalisées). Le Client est également informé que le droit de rétractation ne s’applique pas, selon l’article L221-28,4° du Code de la consommation, aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme par exemple : les ballons gonflés à l’hélium) .

14.1.2. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou bien le tiers que ce dernier aura désigné pour ce faire, prend physiquement possession du(des) Produit(s) étant précisé s’agissant d’une pluralité de Produits non livrés simultanément d’une même commande, le délai de quatorze (14) jours commencerait à courir à compter du lendemain de la réception du dernier Produit. Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation.

14.1.3. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société TA SURPRISE :

– son nom, son adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, et son adresse électronique et son numéro de commande
– ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste à Société TA SURPRISE SAS, 14, rue Jules Vanzuppe ,94200 IVRY-SUR-SEINE, ou courrier électronique à l’adresse : compta.administratif@tasurprise.com   . Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire.

14.1.4. Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

14.1.5. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

14.2. Effets

14.2.1. En cas de rétractation du Client, la Société TA SURPRISE remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société TA SURPRISE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société TA SURPRISE serait informée de cette décision de rétractation du contrat. Toutefois la Société TA SURPRISE se laisse la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception par ses soins du(des) Produit(s) ou jusqu’à que le Client ait fourni une preuve d’expédition dudit(desdits) Produit(s).

14.2.2. La Société TA SURPRISE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le Client.  La Société TA SURPRISE entend toutefois préciser dès à présent que, conformément au paragraphe 14.2.3. ci-dessous, les frais directs de renvoi du(des) Produit(s) sont à la charge du Client.

14.2.3. Le(s) Produits faisant l’objet du droit de rétractation doivent être retournés dans leurs cartons et/ou emballages d’origine en parfait état de revente. A cet égard, il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits(s)s, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produit(s). Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un Client peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

14.2.4. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer le(s) Produit(s), à la Société TA SURPRISE SAS, 14 rue Jules Vanzuppe 94200 IVRY-SUR-SEINE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué à la Société TA SURPRISE sa décision écrite de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produit(s) de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

14.2.5. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

14.3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation) accompagné des informations concernant l’exercice du droit de rétractation (annexe à l’article    R221-3 du Code de la consommation), se trouve en annexe des présentes CGV.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Les éléments reproduits sur le présent Site constitué de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images sont la propriété exclusive de la Société TA SURPRISE, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

15.2. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société TA SURPRISE, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le terme « utilisateur » désignera ci-après, un visiteur du Site et/ou un Client.

16.1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivants :
– Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, il sera récolté l’adresse électronique, le numéro de téléphone ainsi que le nom, prénom, date de naissance, adresse du représentant légal et/ou de sa Société.

– Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur au Site, ce dernier enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

– Profil
L’utilisation des prestations prévues par le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un voire plusieurs numéros de téléphone.

– Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte Paypal ou à la carte bancaire de l’utilisateur.

– Communication
Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec la Société TA SURPRISE, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

– Cookies
Hormis les cookies nécessaires au fonctionnement du Site, les cookies utilisés aux fins de savoir comment est utilisé le Site, sont optionnels. L’utilisateur a, à cet égard, la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les cookies font l’objet d’une information et pour les cookies optionnels, d’un consentement de la part de l’utilisateur avant leur utilisation par le biais d’un bandeau d’acceptation s’affichant avant toute utilisation du Site.

16.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– Accès et utilisation du Site par l’utilisateur
– Gestion du fonctionnement et optimisation du Site
– Gestion des commandes
– Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
– Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
– Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
– Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
– Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité mais aussi, de veiller à la prévention de tous propos à caractère illégal pouvant entrainer à titre provisoire la fermeture du compte.
– Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
– Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences des utilisateurs

16.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec de sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles la société TA SURPRISE a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le Site d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance aux utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la société TA SURPRISE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la société TA SURPRISE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, la société TA SURPRISE, pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

16.4. Transfert de données personnelles

La société TA SURPRISE ne prévoit pas de transférer des données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

16.5. Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

16.6. Coordonnées de la responsable des traitements des données personnelles

Responsable des traitements : Madame Jennifer NAHUM
Adresse postale : 14, rue Jules Vanzuppe, 94200 IVRY-SUR-SEINE
Téléphone : 01.84.23.05.02
Courriel : rgpd@tasurprise.com

16.7. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractères personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jours ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : rgpd@tasurprise.com
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : rgpd@tasurprise.com

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
– si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique : rgpd@tasurprise.com
– si les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique :  rgpd@tasurprise.com
– Les utilisateurs peuvent saisir l’autorité régulatrice, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, CNIL, en vue d’émettre une réclamation en cas de manquement à la présente réglementation soit par le biais de son site internet https://www.cnil.fr/fr/plaintes  soit par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

16.8. Durée de conservation des données personnelles

A titre probatoire, la responsable des traitements des données personnelles archivera et stockera les données à caractère personnel pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles issue de la dernière commande effectuée, conformément à la prescription énoncée à l’article L.110-4 du Code de commerce.

16.9. Évolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée aux présentes clauses de protection de données à caractère personnel, le Société TA SURPRISE. s’engage à publier la nouvelle version sur le Site. Le Société TA SURPRISE informera également les utilisateurs de la modification par message électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet.  Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractères personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 17 - MÉDIATION

17.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de la Société TA SURPRISE en envoyant le formulaire de réclamation figurant sur le Site par courrier électronique à compta.administratif@tasurprise.com  ou postal à La Société TA SURPRISE, service clientèle, 14, rue Jules Vanzuppe ; 94200 IVRY-SUR-SEINE.

17.2. Demande de médiation

17.2.1. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la Société TA SURPRISE à un médiateur désigné au paragraphe 17.2.2. et qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

17.2.2. En effet, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société TA SURPRISE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des Clients vis-à-vis de la Société TA SURPRISE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/ .

17.2.3. Par ailleurs, tant pour les clients français que transfrontaliers, et en sus de la médiation visée ci-dessus, et conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les Clients disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET dont le lien vers la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne est : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

17.2.4. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 18 - TRIBUNAL COMPÉTENT

18.1. À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

18.2. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du Code de procédure civile).

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE

19.1. Le présent contrat et les Conditions Générales de Ventes

le régissant sont soumis à la loi française.

19.2. Le Client résidant hors de France ayant contracté sur le présent Site, est informé qu’il devra démontrer pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l’attention de
Société TA SURPRISE SAS
14 Rue Jules Vanzuppe,
94200 IVRY-SUR-SEINE

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

 

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

 

Date :____________

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, étant précisé s’agissant d’une pluralité de Produits non livrés simultanément d’une même commande, le délai de quatorze jours commencerait à courir à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à la Société TA SURPRISE SAS, 14, rue Jules Vanzuppe ,94200 IVRY-SUR-SEINE votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse électronique suivante : compta.administratif@tasurprise.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Vous devrez renvoyer le bien, à nous-mêmes à la Société TA SURPRISE SAS 14, rue Jules Vanzuppe, 94200 IVRY-SUR-SEINE et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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