ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES CGV)

2.1. Objet des Conditions Générales de Ventes 

Les Conditions Générales de Ventes sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la Société TA SURPRISE  sur le site www.tasurprise.com (ci-après le « Site ») dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des Conditions Générales de Ventes

2.2.1. Les Conditions Générales de Ventes régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société TA SURPRISE SAS (ci-après « la Société TA SURPRISE ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels au sens du Code de la Consommation, (ci-après « Clients »), désignés ensemble « les parties »  et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.2.2. Les Conditions Générales de Ventes sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis dans l’Union Européenne.

2.2.3. Les Conditions Générales de Ventes sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Ventes

2.3.1. Les Conditions Générales de Ventes sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

2.3.2. Les Conditions Générales de Ventes sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case « Acceptation des CGV », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant d’avoir confirmé sa commande.

2.3.3. La validation de la commande par sa confirmation vaut donc adhésion par le Client des Conditions Générales de Ventes en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société TA SURPRISE conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.4. Modification des Conditions Générales de Ventes

2.4.1. La Société TA SURPRISE se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Ventes à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.4.2. La Société TA SURPRISE informera également le Client de la modification par message électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet.

2.5. Clauses des Conditions Générales de Ventes

2.5.1. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Ventes sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

2.5.2. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Ventes par la Société TA SURPRISE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Ventes qui continuent à produire leurs effets.

 

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